Diagnostics immobiliers Savoie - Haute Savoie > S'il s'agit d'un bien immobilier en copropriété
AGI2S - Agence immobilière des 2 Savoie
Comme son nom l'indique cette agence intervient sur les 2 départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Vous cherchez un bien immobilier sur la Savoie ou Haute Savoie ?
Découvrez nos annonces immobilières, achat / vente maison, appartement, terrain, programme neuf.
Des diagnostics établis en toute indépendance procurent au futur acquéreur une information complète sur l'habitation avant la signature du compromis de vente et permettent au vendeur d'être exonéré de la garantie pour vices cachés.
Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date de construction de l' habitation ou de sa situation géographique.
S'il s'agit d'un bien immobilier en copropriété
Lors de la transaction, il faut fournir un certificat de mesurage "Loi Carrez".
Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.
Une action en nullité de l'acte peut être engagée en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
Par ailleurs, une action en réduction du prix de l'acte peut être engagée si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
Les autres diagnostics immobiliers:
Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic état parasitaire
Diagnostic gaz
Diagnostic performance énergétique
Vous cherchez un bien immobilier ? L'AGI2S, votre agence immobilière en Savoie & Haute-Savoie, vous propose de découvrir :
Notre sélection de biens immobiliers : maisons en Savoie & Haute-Savoie
Notre sélection de programmes neufs, de terrains, d'appartements
AGI2S Nos Offres Immobilier Savoie Immobilier Haute Savoie