Diagnostics immobiliers Savoie - Haute Savoie > Si le bien immobilier est alimenté par le gaz depuis plus de 15 ans
AGI2S - Agence immobilière des 2 Savoie
Comme son nom l'indique cette agence intervient sur les 2 départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
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Des diagnostics établis en toute indépendance procurent au futur acquéreur une information complète sur l'habitation avant la signature du compromis de vente et permettent au vendeur d'être exonéré de la garantie pour vices cachés.
Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date de construction de l' habitation ou de sa situation géographique.
Si le bien immobilier est alimenté par le gaz depuis plus de 15 ans
Le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements si l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état doit dater de moins de trois ans.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic au service de la sécurité des biens et des personnes.
Ce diagnostic annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique doit être établi de puis moins de trois ans. A défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché liée à l'installation de gaz.
Le diagnostic gaz, une « check-list » pour la sécurité des occupants. Il décrit :
- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz.
- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Les autres diagnostics immobiliers:
Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic loi carrez
Diagnostic état parasitaire
Diagnostic performance énergétique
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