Diagnostics immobiliers Savoie - Haute Savoie > Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
AGI2S - Agence immobilière des 2 Savoie
Comme son nom l'indique cette agence intervient sur les 2 départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
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Des diagnostics établis en toute indépendance procurent au futur acquéreur une information complète sur l'habitation avant la signature du compromis de vente et permettent au vendeur d'être exonéré de la garantie pour vices cachés.
Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date de construction de l' habitation ou de sa situation géographique.
Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Il vous faudra faire établir un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante.
Cette recherche d'Amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de l'habitation indépendant, titulaire d'une attestation de compétence et ayant contracté une assurance responsabilité civile.
Ce DTA doit contenir :
- Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l'Amiante présentant leur état de conservation ainsi qu'une signalisation des travaux nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre,
- Les consignes de sécurité,
- Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier et les coordonnées des intervenants,
- Une fiche récapitulative dont une copie doit être transmise aux occupants.
Il doit être communiqué par le propriétaire du bâtiment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l'Etat concernés.
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Diagnostic état parasitaire
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